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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2311139_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111945_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2402839_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
375 et suivants du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106050_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
1152 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301637_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300539_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001735_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009042_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2318418_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302153_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2300972_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2111035_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code civil ; -le code de la construction et de l'habitation ; -le code des procédures civiles d'exécution ; -le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006913_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2006757_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 1233-68 du code du travail est assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du présent article, à l'allocation de chômage à laquelle elle s'est
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602551_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le code de justice administrative
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2410314_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes d’autre part de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale rendu applicable aux aides personnelles au logement par l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation :
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2301657_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
Source officielle7ème chambre
DTA_2110416_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution au taux légal.
Source officielle11ème chambre
DTA_2216893_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
le réunifiant et les demandeurs de visas, et qu'en outre la possession d'état au sens de l'article 311-1 du code civil n'est pas établie. 7.
Source officielle9ème chambre
DTA_2107528_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1231-6 du code civil, outre la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 2°) d'enjoindre au Grand hôpital de l'Est francilien de liquider cette somme dans le délai
Source officiellePage 25 sur 122