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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2307476_20230719
19 juillet 2023
Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : - M. Delesalle, président ; - M.
6ème Chambre
DTA_2103792_20230131
31 janvier 2023
d'accueil et de lui verser rétroactivement l'allocation pour demandeur d'asile, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard
4e Section - 1re Chambre
DTA_2314119_20230928
28 septembre 2023
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Anne Seulin, présidente, M.
DTA_2307363_20260305
5 mars 2026
Elle soutient que c’est à tort que le service a regardé le montant des factures établies au nom de la SAS Bugadiere, la SAS La Petite Chenaie et la SAS Foncier Immobilier Investissement, qualifiées de
9ème chambre
DTA_2317990_20250519
19 mai 2025
Le ministre doit, ainsi, être regardé comme sollicitant implicitement deux substitutions de motif. 4.
2ème Chambre
DTA_2410673_20250319
19 mars 2025
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
4ème Chambre
DTA_2505672_20260210
10 février 2026
B..., représentée par Me Maillot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a pris à son encontre une sanction d’exclusion
5e Section - 4e Chambre
DTA_2017512_20230428
28 avril 2023
B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Une copie en sera adressée au recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris.
DTA_2511333_20260421
21 avril 2026
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré après l'audience du 1er avril 2026, à laquelle siégeaient : M.
DTA_2408420_20250113
13 janvier 2025
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Président Delage
DTA_2301827_20240329
29 mars 2024
B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté implicitement son recours préalable obligatoire
DTA_2406963_20241120
20 novembre 2024
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Gap.
DTA_2402520_20240703
3 juillet 2024
DTA_2402521_20240703
DTA_2203493_20260326
26 mars 2026
A..., représentée par Me Arnaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Sérézin-de-la-Tour s’est opposé à sa déclaration préalable en
DTA_2105564_20230321
21 mars 2023
Arnaud Lusset, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2107567_20230509
9 mai 2023
Arnaud Lusset, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2106926_20230509
DTA_2223931_20231012
12 octobre 2023
Arnaud Blusseau, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. La présidente-rapporteure, A. Seulin L'assesseur le plus ancien, G.
Réconduite à la frontière
DTA_2500401_20250327
27 mars 2025
A B, représenté par Me Daagi, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2025 par
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