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1 684 résultats pour « Article 0-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209319_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1807007_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 434-1 de ce code : " Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 % ".

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201158_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508027_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont distraction sera faite à son conseil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2506767_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

A B représentée par Me Hervet demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300806_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105730_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100492_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023'; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201654_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou à défaut de l'article L. 600-5 du même code et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300621_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2103423_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2124614_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article L. 257-0 A du même livre dans sa version applicable : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2506778_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2506779_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2000814_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400974_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2108675_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : -La procédure de taxation d'office est irrégulière ; -Les cinq crédits bancaires ne

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2101309_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article 1 A du code général des impôts : " Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511963_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

200 euros en application de l'article L. 761 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104984_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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