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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201981_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2101971_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par une lettre du 7 septembre 2022, le tribunal a demandé à la requérante, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306334_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2008954_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A la somme demandée par le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative D E C I D E : Article 1er : La
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218713_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302855_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2308417_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - une substitution de motifs pourrait être effectuée, dès lors, d'une part, que le projet méconnaît l'article R. 111-5 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2103204_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100887_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305949_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en toute hypothèse, à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DTA_2107925_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
du II de l'article 12.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1803825_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401980_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B A, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2206437_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202856_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
et L. 134-5 du code général de la fonction publique.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303434_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614
Source officielle7ème chambre
DTA_2109209_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101185_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de la Somme sont rejetées.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2012507_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielle3ème chambre
DTA_2204007_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 25 sur 2198