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Aux termes de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable à partir du 1er septembre 2018 : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code

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5ème chambre

DTA_2107655_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Aux termes du 2° du 3. de l'article 158 de ce code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les revenus mentionnés au 1° distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt

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8ème chambre

DTA_2209160_20250704

Administratif

4 juillet 2025

et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

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4ème Chambre

DTA_1811964_20221114

Administratif

14 novembre 2022

L. 136-6 du code de la sécurité sociale, renvoyant aux dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts. 3.

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1ère chambre

DTA_2101464_20240531

Administratif

31 mai 2024

En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

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3 ème Chambre

DTA_2304326_20260507

Administratif

7 mai 2026

Sur la pénalité prévue à l’article L. 376-4 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article L. 376-4 du code de la sécurité sociale : « La caisse de sécurité sociale de l’assuré est informée

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205621_20221125

Administratif

25 novembre 2022

de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports ;

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Reconduite à la frontière

DTA_2308064_20231006

Administratif

6 octobre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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5ème Chambre

DTA_2401079_20260115

Administratif

15 janvier 2026

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail (…) ».

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Reconduite à la frontière

DTA_2303197_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

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Juge unique 5

DTA_2403183_20260218

Administratif

18 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 1

DTA_2100077_20250422

Administratif

22 avril 2025

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

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3ème Chambre

DTA_2203623_20240530

Administratif

30 mai 2024

d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts ; () ". 3.

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2ème Chambre

DTA_2000194_20220705

Administratif

5 juillet 2022

L'article 1600 du code général des impôts dispose que : " I.

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2ème chambre

DTA_1810851_20230310

Administratif

10 mars 2023

Aux termes de l'article 31 du même code: "I.