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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2001199_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Source officielle1ère chambre
DTA_2002925_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
; - le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106670_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 111-19-23 de ce code : " I.- L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au a de l'article R. 111-19-17 à la commission
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401680_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions du 19 février 2024 portant assignation à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401681_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions du 19 février 2024 portant assignation à
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110075_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des services d'incendie étant une prérogative de la commune conformément aux dispositions de l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité de la commune de Bessancourt
Source officielle2ème chambre
DTA_2102670_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2104677_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
J et que sa transmission à la sous-préfecture de Belley le 3 avril 2021 est postérieure à la date de la décision attaquée ; - la procédure prévue à l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme aurait dû
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303076_20250806
6 août 2025
6 août 2025
de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; / (). " Aux termes de l'article R. 423-19
Source officielle1ère chambre
DTA_2302178_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Article 6 : Les conclusions présentées par le Sdis de la Corrèze au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400696_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Article 6 : Les conclusions présentées par le Sdis de la Corrèze au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000959_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2202857_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
E, est un propriétaire intéressé au projet, de sorte qu'il a été pris en méconnaissance de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme et du principe général d'impartialité de l'administration ; - la décision
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205799_20221119
19 novembre 2022
19 novembre 2022
, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301315_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200320_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508539_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204666_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402233_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les deux arrêtés de refus se fondent sur des motifs identiques comportant la référence aux articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier et aux articles L. 425-6, R. 111-27 et R. 431-19 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 25 sur 1497