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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
200 quater et 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts ; - le service n'apporte pas la preuve du bien-fondé des pénalités appliquées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2300125_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que : - la charge de lui verser les allocations d'aide au retour à l'emploi incombe au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne en application de l'article R. 5424-2 du code du
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200206_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205983_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
BC 26 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300852_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du patrimoine ; - la loi n° 2016-1917 du 26 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300297_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du patrimoine ; - la loi n° 2016-1917 du 26 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300298_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du patrimoine ; - la loi n° 2016-1917 du 26 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107993_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
territoriaux ; - le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_1914390_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Par un courrier du 21 avril 2022, Mme A a été invitée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401924_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
E... à 4 sur une échelle de 0 à 7, du 19 au 20 août 2019.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202129_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
La charge de la preuve incombe à la société requérante. 9.Aux termes du a) du 1 et du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " Le fait générateur de la taxe se produit :/ a) Au moment où la
Source officielle9ème chambre
DTA_2202963_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
les dispositions de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006778_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 205 de ce livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration
Source officielle5ème chambre
DTA_1907998_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
14 février 2019.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201295_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
, puis de mettre à sa charge la somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106505_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
traité à partir du 26 mars 2013 et d’un traitement qui a conduit à la réalisation d’une abdominoplastie le 9 mai 2019, - son taux de DFP peut être évalué à 40%, dont 26 % imputable au traitement du sérome
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100770_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
la détermination des revenus distribués imposés sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts en provenance de l'EURL Cobe Sécurité Privée ; - la reconstitution des résultats
Source officielle6ème Chambre
DTA_1916344_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
n° IC-19-099 du 6 décembre 2019, n° IC-20-076 du 26 octobre 2020 et n° IC-20-077 du 26 octobre 2020.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2212947_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut, de verser cette somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2005613_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
et de secours de Seine-et-Marne la somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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