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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2004407_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300182_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il soutient qu'il devait, en vertu de l'article 9 de la délibération n° 217 du 29 décembre 2016, être titularisé au grade de sergent compte-tenu de ses fonctions antérieures, nonobstant les termes du II
Source officielle9ème chambre
DTA_2303807_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 423-15 du code de l'environnement dispose : « Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : / (...) 9° ceux qui sont inscrits au [FINIADA] visées à l'article L
Source officielle1ère chambre
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203172_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2124614_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
D E C I D E Article 1er : Mme B est déchargée de l'obligation de payer la somme de 23 923 euros.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000351_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405191_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
B, qui est insuffisamment motivée, doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003863_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
et de secours de la Moselle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306179_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
août 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes, de l'exception prévue au j) de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme et le projet en litige était en conséquence soumis à permis de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2420305_20240805
5 août 2024
5 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleChambre 3
DTA_2201343_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2310489_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge des référés
DTA_2401778_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2200776_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208498_20230217
17 février 2023
17 février 2023
1987 et des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après avoir une nouvelle fois saisie la commission du titre de séjour qui, le 8 septembre
Source officielle- 48h - Gens du voyage
DTA_2511931_20250712
12 juillet 2025
12 juillet 2025
Aux termes de l'article 9-1 de la même loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403401_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2601874_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B..., représentée par Me Lerioux, demande au juge des référés d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les conditions de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100630_20230207
7 février 2023
7 février 2023
sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 25 sur 1310