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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2203038_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1924866_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Pour l'application des dispositions du 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts citées ci-dessus, doivent être regardés comme des locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités
Source officielle1ère chambre
DTA_2403011_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 110-3 de ce code " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506374_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412759_20250204
4 février 2025
4 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
Source officielle10ème chambre
DTA_2312496_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes du 1 de l’article 239 du code général des impôts : « Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté mini ministériel
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300140_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300128_20250210
10 février 2025
10 février 2025
sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209144_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2400632_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération
Source officielle1ère chambre
DTA_2000780_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Ils ne contestent donc pas la pénalité de 231 euros pour défaut de déclaration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts dont ont été assortis les redressements au titre des revenus non déclarés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305750_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Il invoque à l’appui de ce moyen les dispositions de l’article L. 331-27 du code de l’urbanisme et l’article « 235 Ter TG » du code général des impôts. 18.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001462_20230209
9 février 2023
9 février 2023
1 162 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201423_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
2 de l'arrêté du 23 janvier 2018 ; l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement impliquait d'obtenir une nouvelle dérogation pour la perte d'habitat d'espèces protégées car le projet de la plaine
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207605_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En outre, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu'il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l'ensemble des moyens de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2201886_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle1ère chambre
DTA_2203862_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
familial ayant opté pour le régime des sociétés de personnes au sens de l'article 239 bis AA du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402199_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
DG 7 ne sont pas illégales ; ces dispositions rappellent la nécessité de gérer le risque incendie, que le risque incendie est pris en compte au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206446_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu : - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
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