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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2106763_20240611
11 juin 2024
000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2306368_20231226
26 décembre 2023
500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302159_20230809
9 août 2023
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Chambre 2
DTA_2200214_20221202
2 décembre 2022
500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2203038_20231201
1 décembre 2023
de téléassistance au titre des frais de justice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2200641_20250306
6 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2102807_20230620
20 juin 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2303981_20250707
7 juillet 2025
D une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
être retenuec/M. E
DTA_1803818_20221208
8 décembre 2022
E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310144_20231113
13 novembre 2023
C B pour des montants respectifs de 19 974, 4 680 et 17 992 euros ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
2ème chambre
DTA_2202983_20230707
7 juillet 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2207765_20250304
4 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, relatif à la taxe annuelle sur les surfaces de bureaux : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212390_20221228
28 décembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2000976_20230526
26 mai 2023
238 bis du code général des impôts et non sur celui du 7° du 1 de l'article 39 du même article, applicable seulement aux dépenses de parrainage
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300727_20230919
19 septembre 2023
11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures
DTA_1811386_20221114
14 novembre 2022
L'article 239 de ce même code dispose : " 1.
DTA_2205468_20250227
27 février 2025
Aux termes de l'article 195 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2308700_20250506
6 mai 2025
l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2200198_20221110
10 novembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2200120_20221110
pour motif économique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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