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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1801954_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102169_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un courrier du 10 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201242_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002788_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002789_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307145_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « I. 1.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2106281_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
du contraire en vertu des dispositions précitées de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale. 10.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006378_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
111 c du code général des impôts est infondée dès lors que M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304588_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Et aux termes de l'article L.600-11 de ce code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher
Source officielle4ème Chambre
DTA_1812259_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de départ du calcul des intérêts moratoires est erroné ; - l'assiette de la majoration de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts doit exclure les sommes correspondant aux intérêts
Source officielleChambre 1
DTA_2102253_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A. 322-33 du code du sport rend obligatoire la conformité de l’équipement en cause à la norme NF-EN 1069 parties 1 et 2 ; l’article 14.2.7 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) lot 14
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304064_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 321-2 du code de l’environnement : « Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : 1° Riveraines
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301357_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303494_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 12.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303623_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 12.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311842_20230818
18 août 2023
18 août 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 1
DTA_2001100_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
, dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 à R. 152-15 ", et aux termes R. 152-2 du même code : " Sauf dispositions contraires de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 152-10 décidant,
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2328360_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100491_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001560_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 151-1 du même code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ".
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