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58 715 résultats pour « Article 5-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2104897_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506401_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2413471_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Par un courrier adressé le 15 janvier 2026, Mme A... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502215_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L. 341-5 du code forestier, à défaut de risque caractérisé d’incendie.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104586_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200726_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211857_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

A a été invité à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour lui et qu'il entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200791_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400937_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2000518_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300585_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article 9 du même accord : " () Pour être admis à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421585_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303146_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301803_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313231_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2101834_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes l'article R. 612-5-1 du code précité : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202931_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

B ont été invités à confirmer, dans un délai de deux mois, que la requête conservait un intérêt pour eux et qu'ils entendaient la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2100176_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut, il serait

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102070_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 8.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201517_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle

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