Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2010832_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205186_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900483_20230224
24 février 2023
24 février 2023
celles de l'article L. 52 du même livre.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300146_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 121-8 du code de l’urbanisme. 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202897_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; en tout état de cause, il est infondé ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200384_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 112-3 du même code : « La zone de bruit fort A est la zone comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70. / La zone de bruit fort B est la zone comprise entre la courbe
Source officielle5ème Chambre
DTA_2507662_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202152_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910775_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109229_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102978_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8. ". 8.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2304666_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305141_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté contesté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; l'avis du service de défense de lutte contre l'incendie (SDIS) ayant été émis avant le dépôt de la demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2120342_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303334_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2402993_20260210
10 février 2026
10 février 2026
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2200373_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501370_20250820
20 août 2025
20 août 2025
L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000661_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Dans ces conditions, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée lui incombe en application des dispositions de l'article L. 193 du livre des
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2209794_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellePage 25 sur 71