CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2006495_20230608
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a
2ème Chambre
DTA_2101667_20230427
27 avril 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ". 5.
DTA_2009729_20230623
23 juin 2023
de l'article 1728 du même code.
6ème chambre
DTA_2303099_20250804
4 août 2025
, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2002752_20230504
4 mai 2023
Dès lors, il incombe au requérant d'apporter la preuve de leur caractère exagéré. 18. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
l'article R. 122-5 du code de l'environnement.
DTA_2106848_20240516
16 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531051_20251025
25 octobre 2025
Sur le cadre juridique du litige : Aux termes du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : « Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403857_20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
DTA_2305217_20240717
17 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre
8ème Chambre
DTA_2108412_20250527
27 mai 2025
2015 assorties des pénalités correspondantes et de l'amende prévue à l'article 1736-IV-2° du code général des impôts.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2216773_20241120
20 novembre 2024
de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts. 9.
1 ère Chambre
DTA_2000420_20221025
25 octobre 2022
En dernier lieu, en vertu du dernier alinéa du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris au dernier alinéa de l'article L. 822
5ème Chambre
DTA_2205387_20230116
16 janvier 2023
5 de la convention franco-sénégalaise et de l'article 3 l'accord du 23 septembre 2006.
7ème chambre
DTA_2105626_20240517
17 mai 2024
Aux termes de l'article 1647 D du même code applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.
2ème chambre
DTA_2201177_20240318
18 mars 2024
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par
2e Section - 2e Chambre
DTA_2202905_20240226
26 février 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
DTA_2104809_20250604
4 juin 2025
et IV au sens de l'article R. 563-3 du même code.
1ère chambre
DTA_2201775_20240522
22 mai 2024
subsidiaire, à supposer qu'un des moyens invoqués soit fondé, le tribunal pourra surseoir à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour lui permettre d'obtenir une mesure
Page 25 sur 125