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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2002086_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2002555_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100732_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100347_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
et de secours du Calvados la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2100113_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à la société Vitaris une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 1
DTA_2101348_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à la société Vitaris une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 1
DTA_2101068_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à la société Vitaris une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 1
DTA_2102874_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à la société Vitaris une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208194_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500141_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique qui n’est pas, dans la présente
Source officielle2ème chambre
DTA_2100928_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
sa décision implicite dans le délai d'un mois, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2511154_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par courrier du 10 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d
Source officielleChambre 1
DTA_2001392_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509818_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 juillet 2025. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202983_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel
Source officielle1ère chambre
DTA_2101951_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101952_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100609_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102086_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article R. 723-47 de ce code : " L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire dont les examens périodiques prévus à l'article R. 723-45 font apparaître qu'il ne répond plus aux conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2302292_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 25 sur 1837