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25 472 résultats pour « Article SA 31 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2108627_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

au sens des dispositions précitées de l’article L. 125-1 du code des assurances.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201596_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code./ Ils ont vocation à occuper les emplois définis au

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2220345_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2105327_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

1732 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2025748_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2221707_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B... dans la base imposable ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500351_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1910105_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

par les dispositions de l'article 39 quaterdecies 1 ter du code général des impôts s'agissant de la quote-part de l'indemnité d'assurance perçue à la suite de l'incendie survenus dans les locaux dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225849_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : "En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2114150_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

commerciaux dès lors que l'EURL n'est pas soumise au régime de l'article 8 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202414_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

non ouverte à la circulation générale, comme le prévoit l'article L. 134-3 du code forestier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510397_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

L’article R. 772-6 du même code dispose : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2409121_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120682_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209981_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

et de secours de la Loire-Atlantique la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404777_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

B..., en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104392_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Lot versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403545_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Naud, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401273_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500194_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer

Source officielle

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