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En application des dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, il a été informé, par courrier, que sa requête n'était pas suffisamment motivé et qu'il devait la compléter dans

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Juge unique (Chambre 1)

DTA_2402131_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Article 2 : Le SDIS des Vosges versera à M. Costille une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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ELOIGNEMENT

DTA_2309948_20231201

Administratif

1 décembre 2023

Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215929_20230308

Administratif

8 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal, en application de l'article L. 441-2-3-2 du code de la construction et de l'habitat, d'enjoindre

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2101450_20220926

Administratif

26 septembre 2022

Par une lettre du 17 août 2022, le tribunal a demandé aux requérants, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de leur

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2110136_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 1.

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7éme chambre

DTA_2402698_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

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Reconduite à la frontière

DTA_2605482_20260415

Administratif

15 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2307968_20230509

Administratif

9 mai 2023

dossier de changement de statut ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à son bénéfice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2503724_20250515

Administratif

15 mai 2025

Sibileau pour statuer en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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2ème chambre

DTA_2401659_20250522

Administratif

22 mai 2025

des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - les faits invoqués ne sont pas établis ; la matérialité des faits en cause est d'autant plus sujette à caution que l'administration

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501266_20250926

Administratif

26 septembre 2025

Par un courrier du 26 août 2025, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303914_20250926

Administratif

26 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305294_20250515

Administratif

15 mai 2025

Par un courrier adressé le 27 février 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309593_20250905

Administratif

5 septembre 2025

Par un courrier adressé le 28 mai 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202931_20250114

Administratif

14 janvier 2025

B ont été invités à confirmer, dans un délai de deux mois, que la requête conservait un intérêt pour eux et qu'ils entendaient la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2110006_20250521

Administratif

21 mai 2025

Par un courrier adressé le 24 mars 2025, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2012932_20230418

Administratif

18 avril 2023

A a été invité à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour lui et qu'il entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2100176_20220908

Administratif

8 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505721_20250522

Administratif

22 mai 2025

C demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner la mise en place d'un point d'eau contre l'incendie permettant d'assurer la sécurité

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