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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2002020_20230110
10 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un bailleur peut justifier l'abandon de loyers par les difficultés économiques du preneur.
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2103623_20230119
19 janvier 2023
Ils soutiennent que : - leur dette locative n'est pas aussi élevée que ce qui lui est reproché, une erreur de son bailleur ne lui ayant pas permis de bénéficier rétroactivement de l'aide au logement
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2403327_20251208
8 décembre 2025
Le cabinet ACIG a perçu l’allocation de logement sociale en sa qualité de bailleur d’un logement dans le 1er arrondissement de Marseille.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401117_20240325
25 mars 2024
A a été radié de son statut prioritaire et urgent le 1er février 2024 en raison de deux refus de proposition de logement adapté à ses capacités et ses besoins, une faite par le bailleur social Semcoda
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2313288_20230616
16 juin 2023
S'estimant en danger par le comportement de son voisin, l'intéressé a fait une demande de mutation de logement social sept jours après la signature du bail, soit le 13 mars 2023.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307878_20230616
leur a donné un délai pour apurer leur dette locative selon un plan de remboursement échelonné ; - la caisse d'allocations familiale du Val-d'Oise a accepté ce plan le 7 juin 2023 et versé à leur bailleur
ORTA_1928071_20250526
26 mai 2025
Il résulte de l'instruction, que le bailleur social, OPH de Paris, a, le 26 mars 2019, proposé à M.
ORTA_2004273_20250526
Il résulte de l'instruction, que le bailleur social, Erigere, a, le 1er décembre 2019, proposé à M.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2201361_20221107
7 novembre 2022
lors que : - son logement est contaminé par des odeurs toxiques, ce qui la contraint à garder ses fenêtres ouvertes et à vivre dans le froid ; -en dépit de ses nombreuses démarches afin que son bailleur
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2302209_20240123
23 janvier 2024
Une proposition de relogement lui a été faite le 2 juin 2022 par le bailleur social ELOGIE-SIEMP sur proposition de la commission de désignation des candidats aux logement sociaux de la Ville de Paris
JU Chambre Sociale
DTA_2404249_20260209
9 février 2026
Elle soutient que l’indu de 291 euros a été versé à son bailleur et que ce dernier ne lui a pas reversé cette somme, si bien qu’elle n’est pas la débitrice de l’indu.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110299_20220916
16 septembre 2022
Il précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à Mme B dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible.
4 ème Chambre
DTA_2100883_20230509
9 mai 2023
au bailleur () outre les loyers échus impayés () une indemnité égale à la somme des loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat, taxes en sus. ().
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507941_20251204
4 décembre 2025
A... demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’avis de somme à payer émis le 30 septembre 2025 à leur encontre pour le recouvrement de frais de réfection de peinture dans un appartement dont le bailleur
ORTA_2425388_20251103
3 novembre 2025
La requête de Mme A... doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision par laquelle la régie immobilière de la ville de Paris, bailleur du logement qu’elle occupe 11, rue saint Paul à Paris
ORTA_2502117_20250917
17 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner à son bailleur " Gennevilliers Habitat " de lui attribuer
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500721_20251114
14 novembre 2025
B... transmet au tribunal une copie d’un courrier émanant de la préfecture du Nord lui demandant une pièce pour compléter son dossier et une copie d’un courrier ayant pour objet : « congé du bailleur pour
ORTA_2532975_20251211
11 décembre 2025
L’Etat, qui poursuit le recouvrement d’une somme égale à l’indemnité versée au bailleur, agit en tant que subrogé dans les droits de ce dernier.
Juge unique 8
DTA_2401187_20251113
13 novembre 2025
B... a été accepté en commission d’attribution des logements d’un bailleur social pour un logement situé à Rumilly et qu’il a signé son bail le 31 janvier 2025.
DTA_2403204_20240612
12 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés d'enjoindre au bailleur social Paris Habitat de la faire bénéficier
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