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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201824_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
professionnelle à ce titre, cette activité est par nature constitutive de l'exercice habituel d'une activité professionnelle, sans qu'elle ne puisse utilement invoquer son régime d'imposition en micro-bic
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212238_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
créance née A 2017 n'a donc pas été soldée et pouvait être à bon droit imputée sur l'impôt sur les sociétés au titre de 2020 ; - cette position est confirmée par la doctrine fiscale référencée BOI-BIC-RICI
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2400093_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle a déposé en 2023, une liasse fiscale 2031 pour les revenus qu’elle perçoit de son activité dans la catégorie des BIC.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102157_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
n'a pas été respectée dès lors que les réponses obtenues des clients ne lui ont pas été communiquées ; (BOFIP-BOI-CF-PGR-30-10 n°210) ; - le recours à la procédure d'évaluation d'office au titre des BIC
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2210748_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
titre duquel l'impôt est dû et les créances constatées au titre d'exercices antérieurs ; - la position de l'administration fiscale est en contradiction avec la doctrine figurant sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle5ème chambre
DTA_2304032_20260202
2 février 2026
2 février 2026
du délai spécial de reprise de dix ans prévu à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, a taxé d’office, à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC
Source officielle5ème chambre
DTA_2304033_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
choix de soumettre la société AS Services à l’impôt sur les sociétés et de faire un exercice comptable sur 16 mois relève de la volonté des requérants, étant observé qu’il ne saurait être ajouté aux BIC
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304771_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204347_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
été tenu compte du prix d'achat des biens cédés dans l'établissement du bénéfice imposable, ainsi que le prévoit notamment les paragraphes n° 70 et 100 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-CHAMP
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500862_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
tête du talus ferroviaire et pourrait être à l'origine du sinistre ; - une installation d'urgence destinée à protéger la voie a été réalisée consistant à installer un barrage provisoire constitué de big-bags
Source officielle2ème chambre
DTA_2301312_20260219
19 février 2026
19 février 2026
3 de la loi du 23 février 2022 susvisée est calculé selon le barème suivant : / 1° Au titre de la première année de séjour dans les structures mentionnées à ce même article : / a) Au sein du camp de Bias
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307014_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Château Malartic-Lagravière n’est pas probante ; - elle entend se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine fiscale publiée sous les références BOI-BIC-PDSTK
Source officielle5ème chambre
DTA_2206547_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
crédit d'impôt recherche et à la condition que leur rémunération soit déductible du résultat fiscal ; une telle interprétation ressort des paragraphes 70, 190 et 210 de l'instruction administrative BOI-BIC-RICI
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206658_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Demeures du Terroir et Maisons Eugie ne caractérisent pas un lien de dépendance entre ces sociétés ; - ils sont fondés à se prévaloir de la doctrine référencée BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10 n° 90 et BOI-BIC-CHAMP
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008801_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
de l'absence de facturation ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2004127_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes du bulletin officiel des finances publiques BOI-BIC-RICI-10-150-10 dans sa version publiée le 26 novembre 2013 : " La rémunération versée à un dirigeant d'entreprise (président ou directeur
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910521_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
tort que l'administration fiscale a utilisé les écritures inscrites sur son compte bancaire personnel n°21195414504 pour évaluer d'office les bases d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC
Source officielle1ère chambre
DTA_1900614_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
qu'elle a engagés dans ce cadre doivent être considérés comme du développement expérimental au sens de l'instruction fiscale 4 A-3-12 du 21 février 2021, des paragraphes 290 et 310 de l'instruction BOI-BIC-RICI
Source officielleChambre 2
DTA_1903263_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
vérifiés, à la somme de 51 991 euros ; - les frais de bar à champagne constituent des charges déductibles du résultat de l'entreprise dès lors que les conditions posées par le n°50 de la doctrine BOI-BIC-CHG
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905870_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
exercé une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts, éclairé par les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-BIC-CHAMP
Source officiellePage 25 sur 57