En deuxième lieu, d'une part, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière citées au point n°2, prévoient la réalisation d'une enquête publique préalablement

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Bora ". 2.

Borges-Pinto, magistrat désigné ; - les observations de Me Richon, avocate de permanence représentant M.

Borges-Pinto, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Borges-Pinto, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres

, dans ses deux arrêtés du 21 avril 2017 et du 11 juillet 2017 rejetant les deux demandes de permis de construire présentées respectivement le 30 janvier 2017 et le 5 mai 2017 pour la construction d'un

Par ailleurs, au soutien de sa requête, il se borne à produire son acte de naissance comorien, un certificat d'hébergement et les actes de naissance de deux enfants nés à Mayotte le 8 juillet 2020 de son

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et du 6 avril 1967 au 14 juillet 1967, puis à bord du bâtiment-base Maine du 15 juillet 1967 au 14 avril 1968 en Polynésie.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement