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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308793_20231020
20 octobre 2023
soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le maire de Brindas l'a mis en demeure de régulariser une clôture, des remblais et des déboisements
2ème chambre
DTA_2300100_20250114
14 janvier 2025
les différentes personnes auditionnées aient pu donner leur acquiescement à une telle audition n'est pas rapportée ; - les arrêtés en litige présentent le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée
5ème Chambre
DTA_2206470_20240613
13 juin 2024
Or, la partie concernée de la parcelle CO n°156 correspond à une portion de l'allée Claude Debussy.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308999_20240115
15 janvier 2024
Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui attribuer une bonification d'annuités dite " de dépaysement "
3ème Chambre
DTA_2201257_20240702
2 juillet 2024
D ; - la décision fondée sur une " inaptitude totale et définitive " est erronée et contraire à plusieurs avis médicaux comme à ses évaluations très positives ; - la décision est une sanction déguisée
6ème chambre
DTA_2108457_20231116
16 novembre 2023
Dès lors qu'une telle décision ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, elle n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2126518_20230104
4 janvier 2023
que son grade lui donnait vocation à occuper mais un emploi relevant d'un niveau inférieur ; - cette décision traduit l'intention de l'administration de lui infliger une sanction disciplinaire déguisée
5e Section - 1re Chambre
DTA_2219659_20241121
21 novembre 2024
Coudon n'est pas fondé à soutenir que cette mutation serait constitutive d'une mesure disciplinaire déguisée.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514038_20251117
17 novembre 2025
la mesure en cause a pour effet de portant la durée de la suspension à dix-sept mois en l’absence d’audition par les autorités judiciaires ; - la mesure se double ainsi d’une sanction financière déguisée
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2512777_20260116
16 janvier 2026
entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 327-1 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée d’un détournement de pouvoir et constitue une sanction déguisée
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501525_20250514
14 mai 2025
- la décision querellée constitue en réalité une sanction disciplinaire déguisée qui vise à la sanctionner en raison de ses problèmes de santé de sorte que cette dernière aurait dû être motivée.
3ème chambre
DTA_2309945_20251014
14 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision du 2 mars 2023 a été édictée par des motifs étrangers à l’intérêt du service, constitue une sanction déguisée, est
8ème chambre
DTA_2310242_20250131
31 janvier 2025
pas tardive ; - la décision attaquée de changement d'affectation est bien une décision faisant grief ; - elle n'a pas été prise dans l'intérêt du service et constitue une sanction disciplinaire déguisée
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303553_20231010
10 octobre 2023
d'instance ; de Me Rouault, pour la SCI Thimandum, qui a soutenu que le projet vise à étendre l'activité voisine, qu'il se situe dans le prolongement d'une vaste zone d'activité, dans un secteur où des déboisements
DTA_2201188_20231222
22 décembre 2023
recours ; - la décision en litige est fondée sur une discrimination liée à son âge et non sur l'intérêt du service ou sa manière de servir ; - le refus critiqué constitue une sanction disciplinaire déguisée
7ème Chambre
DTA_2210414_20251103
3 novembre 2025
Il soutient que : la décision attaquée est une sanction déguisée ; elle méconnaît les dispositions de l’article 60 de la loi du 11 janvier 84 reprises par l’article L. 512-9 du code général de la fonction
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208383_20220719
19 juillet 2022
lors que son supérieur hiérarchique avait comme but de l'écarter - ainsi que sa collègue - des postes de CPE de l'établissement ; - la mutation d'office prononcée à son endroit est une sanction déguisée
Chambre 1
DTA_2201630_20250620
20 juin 2025
délibération du 17 décembre 2016 et par des arrêtés du 9 janvier 2017 ; elle conteste le caractère frauduleux de ces actes ; le non versement de ses indemnités présente le caractère d'une sanction déguisée
4ème chambre
DTA_2204434_20240711
11 juillet 2024
d'appréciation : ° ses précédentes évaluations étaient d'un très bon niveau ; ° le management de son équipe n'a pas révélé de problème relationnel ; - la décision attaquée est constitutive d'une sanction déguisée
DTA_2300779_20241119
19 novembre 2024
Il soutient que : - dès lors que la décision contestée, constitue une sanction disciplinaire déguisée, elle aurait dû être précédée d'une procédure disciplinaire ; - la décision en litige est insuffisamment
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