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police des Bouches-du-Rhône a suspendu son permis de conduire pour une durée de cinq mois ; 2°) d'enjoindre à la préfète de police des Bouches-du-Rhône de lui restituer son permis de conduire dans un délai

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601055_20260210

Administratif

10 février 2026

du délai.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2605935_20260507

Administratif

7 mai 2026

A la suite de la commission, le 7 mars 2026, de l’infraction de dépassement de la vitesse autorisée de 40 km/h ou plus (en l’espèce une vitesse retenue de 157 km/h pour une vitesse autorisée de 110 km/

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411747_20241120

Administratif

20 novembre 2024

Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de police des Bouches-du-Rhône de lui restituer son permis de conduire dans un délai

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405252_20240603

Administratif

3 juin 2024

suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois et quinze jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de police des Bouches-du-Rhône de lui restituer son permis de conduire dans un délai

Source officielle

Chambre 1

DTA_1900505_20220712

Administratif

12 juillet 2022

de prendre en compte la durée de la relation de travail mais seulement la durée des contrats conclus ; les dispositions de cet article, qui ne prévoient pas la prise en compte des salariés présents depuis

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200002_20230504

Administratif

4 mai 2023

Ce retrait est devenu définitif faute d'avoir été contesté dans le délai de recours contentieux. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation de M.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2301225_20250214

Administratif

14 février 2025

TTC pour les factures soumises aux délais convenus et 800 euros TTC pour celles soumises au délai en matière de transport afin de prendre en compte les dépassements ayant généré les gains de trésorerie

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2505528_20260316

Administratif

16 mars 2026

suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois à compter de la date de retrait du titre ; 2°) d’enjoindre à l’administration de lui restituer son permis de conduire dans le délai

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2208523_20260423

Administratif

23 avril 2026

au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Grenoble s’est opposé à leur déclaration préalable de travaux déposée

Source officielle

3ème chambre

DTA_2203010_20250220

Administratif

20 février 2025

permettant de décompter, outre le nombre de demi-journées, le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque interne ; 2°) d'enjoindre au directeur du CHU de Poitiers de se doter, dans un délai

Source officielle

magistrat ROUSSEAU

DTA_2106263_20220713

Administratif

13 juillet 2022

l'article 131-13 du code pénal ; 3°) la condamner à supprimer les causes de l'irrégularité de l'occupation et à remettre les lieux concernés par l'infraction dans leur état naturel initial dans le délai

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100754_20221222

Administratif

22 décembre 2022

de deux mois les bons de commande de travaux relatifs à la mise en œuvre de ces solutions et en transmettant dans un délai de quatre mois les justificatifs d'achèvement des travaux.

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