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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1901392_20221028
28 octobre 2022
Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308996_20231120
20 novembre 2023
public routier, qu'en tout état de cause, la société Orange, opérateur historique, serait occupante régulière de ce domaine public routier.
1re Section - 2e Chambre
éposé une plaintec/M. E pour escroquerie
DTA_2101236_20230620
20 juin 2023
En outre, Mme B souligne qu'étant aide-ménagère, elle n'a aucune compétence dans le domaine de la publicité, qu'elle n'est jamais intervenue dans la gestion de la société et qu'elle ne connaît pas Mme
DTA_2118823_20221108
8 novembre 2022
En outre, aux termes de l'article L. 952-3 du code de l'éducation : " Les fonctions des enseignants-chercheurs s'exercent dans les domaines suivants : 1° L'enseignement incluant formation initiale et continue
5ème Chambre
DTA_2104918_20240325
25 mars 2024
Noyal-sur-Vilaine a constaté la désaffectation matérielle du terrain communal constitué de la parcelle cadastrée AA n° 211 d'une superficie de 8 872 m2 situé à la Fromière, a approuvé le déclassement du domaine
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302063_20230504
4 mai 2023
des règles du compte personnel de formation, susceptible d'être qualifié de fraude ; l'urgence alléguée par la SARL FFU doit être mise en balance avec l'urgence qui s'attache au respect des règles régissant
5ème chambre
DTA_2302997_20251022
22 octobre 2025
9 mai 2023, des dossiers pour le projet de résidences service sénior à Port Saint-Roch ; - l’occultation des éléments financiers figurant dans les offres des aménageurs, adressées au service des Domaines
1ère chambre
DTA_2102973_20230627
27 juin 2023
Les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public routier sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale de la
4ème chambre
DTA_2103295_20230926
26 septembre 2023
du domaine public.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2503740_20250418
18 avril 2025
Elle soutient que : - elle est propriétaire du jardin des Chartreux, qui constitue une dépendance de son domaine public ; des travaux sont prévus qui doivent débuter en mai 2025 pour une durée de dix
1re Section - 1re Chambre
DTA_2424349_20260128
28 janvier 2026
D’une part, il ressort des pièces du dossier que le comité de suivi individuel s’étant réuni le 22 septembre 2023 en vue d’émettre son avis avant la réinscription de M.
2ème chambre
DTA_2304100_20240704
4 juillet 2024
comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, de la consultation régulière du CST ainsi que de la F3SCT ; - le procès-verbal du CST du CDG de Vaucluse réuni
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300110_20230125
25 janvier 2023
B, a sollicité sur le fondement de l'article L. 625-2 du code de la sécurité intérieure le renouvellement de l'autorisation d'exercer une activité de formation dans le domaine de la sécurité privée qu'elle
3ème chambre
DTA_2203705_20251203
3 décembre 2025
Les activités ayant le caractère d’opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour
DTA_2203706_20251203
1re Section - 3e Chambre
DTA_2410106_20260225
25 février 2026
DTA_2509132_20250805
5 août 2025
compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine
DTA_2600682_20260217
17 février 2026
compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l’expulsion d’occupants sans titre du domaine
DTA_2600988_20260219
19 février 2026
DTA_2600990_20260219
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