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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404545_20240716
16 juillet 2024
au 6 juillet 2024 et se prévaut de ses obligations familiales à l'égard de son fils, il n'est pas établi que ces circonstances, au demeurant non démontrées s'agissant de ses obligations familiales, feraient
juge unique (2)
DTA_2404664_20260224
24 février 2026
Le requérant se borne, dans ses écritures, à contester le bien-fondé de l’indu et à se prévaloir de sa bonne foi sans jamais évoquer de difficultés financières qui feraient obstacle au paiement de sa dette
JU2
DTA_2500178_20250702
2 juillet 2025
de mise en location, par l'intermédiaire de la société Amarym, titulaire d'un mandat de location contracté en 2022 et en vigueur au 1er janvier 2024, du logement dont est propriétaire le couple C feraient
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2418576_20250109
9 janvier 2025
. 521-3 du code de justice administrative, qui tendent à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Sarthe de rouvrir son dossier initial de demande de renouvellement de titre de séjour sous astreinte, feraient
JU-3ème chambre
DTA_2300529_20250116
16 janvier 2025
Il ne résulte pas de l'instruction que les modalités de mise en location, par l'intermédiaire du site internet Airbnb, des deux appartements dont est propriétaire Mme B feraient obstacle à ce qu'elle puisse
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302695_20230620
20 juin 2023
qu'elle se trouve dans une situation précaire, elle n'apporte aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier, outre sa bonne foi, la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient
ORTA_2302736_20230620
ORTA_2302740_20230620
se trouver dans une situation précaire, elle n'apporte aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier, outre sa bonne foi, la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301423_20240404
4 avril 2024
B, qui n'a pas retourné ce formulaire et qui se borne à contester l'indu, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'il puisse
ORTA_2209328_20230721
21 juillet 2023
Toutefois, en dépit de ce courrier elle n'apporte aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser
ORTA_2209543_20230721
l'indu, sans assortir ce moyen d'aucun justificatif concernant la nature et l'importance des ressources et charges de son foyer, la requérante ne met pas le tribunal à même d'apprécier si ces dernières feraient
ORTA_2303473_20230825
25 août 2023
B, qui n'a pas donné suite à ce courrier et n'a pas complété sa requête, ne précise pas la nature et l'importance des ressources et des charges actuelles de son foyer qui feraient, le cas échéant, obstacle
ORTA_2303840_20240617
17 juin 2024
foi de l'intéressé établie, les pièces produites ne permettent pas, en tout état de cause, de connaître la nature et l'importance des ressources et des charges actuelles du foyer du requérant qui feraient
ORTA_2300393_20230323
23 mars 2023
demande expresse du 24 janvier 2023 qui lui a été faite, Mme A ne produit aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance des ressources et des charges de son foyer qui feraient
ORTA_2300405_20230321
21 mars 2023
n'est pas remise en cause par la caisse d'allocations familiales, ne produit aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient
ORTA_2300766_20230414
14 avril 2023
en dépit de la demande expresse du 9 février 2023 qui lui a été faite, aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance des ressources et des charges de son foyer qui feraient
ORTA_2301260_20230424
24 avril 2023
Le requérant ne précise pas la nature et l'importance des ressources et des charges actuelles de son foyer qui feraient, le cas échéant, obstacle à ce qu'il puisse rembourser l'indu mis à sa charge.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207614_20230127
27 janvier 2023
ressources ne lui permettent pas de s'acquitter de ses dettes, sans apporter de justificatifs suffisants permettant d'évaluer la nature et l'importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2213697_20221020
20 octobre 2022
Il suit de là qu'un refus de visa pour venir étudier en France, en dehors de circonstances particulières qui feraient intervenir la sauvegarde d'une liberté fondamentale, n'est pas constitutif d'une atteinte
ORTA_2215583_20221130
30 novembre 2022
Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que ses résultats scolaires feraient obstacle au suivi des études envisagées.
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