française.

A..., ressortissant guinéen né le 28 avril 1990, est entré irrégulièrement en France.

entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle le prive d'hébergement, d'emploi et de formation, de subsides et de la possibilité de régulariser sa situation administrative sur le territoire français

Selon l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve sans hébergement, sans aucune prise en charge et sans aucun moyen de subsistance sur le territoire français, ce qui l'expose

Les obligations de quitter le territoire français faites à leurs parents ne les exposent pas à un risque particulier pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité.

Dès lors, compte tenu de la durée et des conditions du séjour de Mme B en France, comme des effets d'une obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Vendée, en lui faisant obligation

La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. / Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français. " 5.

La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. / Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français. " 6.

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

Elle est venue tenter de s'installer en France en juin 2017 avec son époux. Le couple a vainement tenté de se voir reconnaître la qualité de réfugié.

La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. / Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français. " 5.

B..., l’évaluateur de France Terre d’Asile a les compétences pour l’évaluer ; M. B... a refusé de donner ses empreintes, laissant planer un doute.

, de l'absence d'attaches familiales en France, de logis et de ressources ; - s'il ne conteste pas être en situation irrégulière et dépourvu de droit au séjour en France, il y a urgence à poursuivre

, de l'absence d'attaches familiales en France, de logis et de ressources ; - s'il ne conteste pas être en situation irrégulière et dépourvu de droit au séjour en France, il y a urgence à poursuivre

, de l'absence d'attaches familiales en France, de logis et de ressources ; - s'il ne conteste pas être en situation irrégulière et dépourvu de droit au séjour en France, il y a urgence à poursuivre

, de l'absence d'attaches familiales en France, de logis et de ressources ; - s'il ne conteste pas être en situation irrégulière et dépourvu de droit au séjour en France, il y a urgence à poursuivre

B a été adressée par la France aux autorités néerlandaises dont l'unité Dublin a accusé réception le 26 mars 2025 et que celles-ci ont répondu par un courrier du 16 avril 2025.

l'intéressé et, comme en atteste le tampon apposé sur son résumé, un agent de la préfecture de la Seine-Maritime, soumis aux obligations d'obéissance hiérarchique, de discrétion professionnelle, de moralité

se trouvait, à la date de la décision attaquée, en classe de terminale ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation scolaire et de ses efforts d'insertion en France