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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2304635_20241105
5 novembre 2024
E... aurait exercé des pressions et qu’il aurait un lien quelconque avec la lame de scie retrouvée dans son bâtiment, ou démontrant l’existence de cette procédure pénale.
3ème chambre
DTA_2304971_20260213
13 février 2026
Considérant ce qui suit : Par un jugement du 8 avril 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a déclaré Mme A... occupante sans droit ni titre
JU-6 semaines
DTA_2206457_20230126
26 janvier 2023
A D, représenté par Me Lanne, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel la préfète
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302305_20230519
19 mai 2023
Vu la procédure suivante : A une requête enregistrée le 2 mai 2023, Mme B C, représentée A Me Lanne, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
DTA_2302437_20241105
4ème chambre
DTA_2202021_20221220
20 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme I, - et les observations de Me Lanne, représentant M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2201912_20221207
7 décembre 2022
D G, - du Centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, - de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure.
DTA_2110892_20220930
30 septembre 2022
délivré(s) au terme d'infractions d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France et d'escroquerie commises par un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
DTA_2110992_20220930
Eloignement 72 heures
DTA_2206087_20221123
23 novembre 2022
Bongrain, magistrat désigné ; - les observations de Me Lanne, représentant M.
DTA_2400611_20251016
16 octobre 2025
I..., représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé l’enregistrement de sa demande de titre de séjour ; 2
JU-1ère chambre
DTA_2402887_20240618
18 juin 2024
A E, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde
6ème Chambre
DTA_2300011_20230616
16 juin 2023
A B, représenté par Me Lanne, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour
DTA_2300588_20230306
6 mars 2023
représentée par Me Malik, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines et au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
7ème Chambre
DTA_2013599_20230718
18 juillet 2023
Corentin Goupillier, rapporteur public, - et les observations de Me Lallement substituant Me Phelip et représentant la commune de Sarcelles. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2303089_20230511
11 mai 2023
Il fait valoir que la requête a perdu son objet, dès lors que le requérant a reçu un courriel l'informant qu'il était convoqué le 24 avril 2023 à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye afin de déposer
ORTA_2515559_20251231
31 décembre 2025
référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision référencée « 3F » du 1er décembre 2025 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
ORTA_2502074_20250224
24 février 2025
le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision référencée " 3F " du 12 février 2025 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400550_20240219
19 février 2024
au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un bâtiment situé 5 impasse Labbé
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305567_20230516
16 mai 2023
Par un arrêté du 16 novembre 2022, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a suspendu pour une durée de 6 mois la validité du permis de conduire détenu par M.
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