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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2104325_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Plusieurs manquements à ses obligations professionnelles ayant été reprochés à l'intéressée durant la courte période au cours de laquelle elle a exercé ses fonctions, une procédure disciplinaire a été
Source officielle8ème chambre
DTA_2400389_20260213
13 février 2026
13 février 2026
par un « manque d’humilité » en souhaitant en particulier étendre le périmètre de sa direction au détriment d’autres directions, se froissant ainsi avec des collègues, qu’il n’a pas fait preuve de loyauté
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2428937_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Les suites ont été marquées par des troubles au niveau de la voix et des examens réalisés au centre médicochirurgical Bizet ont montré la présence d'un risque malin obligeant à une seconde intervention
Source officielle3ème chambre
DTA_2401612_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... n'a pas respecté son devoir de réserve, marqué par le dénigrement de la mairie auprès des agents. (Connu le 08/03/2024). Quatrième fait : M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102419_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
pas respecté son planning ne relève pas de la désobéissance hiérarchique, il a simplement adapté l'ordre des tâches imposées par le planning en fonction des circonstances ; S'agissant du port du masque
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2315269_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 551-6 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations en lui fixant un délai à cette fin.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2411061_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
cloacae complex ; - le 10 mars 2023, elle a bénéficié d'une nouvelle intervention pour reconstruction par lambeau de grand dorsal avec changement de prothèse mammaire gauche ; les suites ont été marquées
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300556_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
d'être lésées par de tels manquements.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003308_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ensuite, la société La Poste fait valoir que, afin de limiter la contamination manu-portée par le virus, ses services ont mis à la disposition des agents du site de Sarlat-la-Canéda, dès la fin du mois
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003832_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Ces décisions inédites ont été prises dans un contexte de saturation de l'information concernant ce virus, marqué par la diffusion par les médias et par Santé publique France d'informations épidémiologiques
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2001376_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dans les circonstances de l'espèce, ces éléments caractérisent des manquements dans la prise en charge du patient, tenant au défaut de surveillance adaptée invoqué par les requérants. 8.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2205037_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B a admis au cours de l'enquête disciplinaire que le téléphone de marque Samsung était à lui, il ressort suffisamment des pièces du dossier que M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008501_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 45 bis de ce décret : " Sont passibles de l'amende administrative prévue à l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvisée les manquements suivants : / () / 2° Le fait d'utiliser
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302448_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904580_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il est constant que ces mises en demeure sont restées vaines, ce qui caractérise un manquement de l'Etat à ses obligations contractuelles énoncées au point 5. 8.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206080_20240213
13 février 2024
13 février 2024
payées en espèce distinct de celui retenu au titre de l'exercice 2017 ; - ils n'ont pas appréhendé ces sommes considérées comme désinvesties au niveau de la société ; - la majoration de 40 % pour manquement
Source officielle6ème chambre
DTA_2100689_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Elle a à nouveau été suspendue de ses fonctions en raison de nouveaux manquements par une décision du 10 mai 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2405295_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il soutient que : - suite à une chute traumatique, il a été hospitalisé au sein du centre hospitalier de Vienne ; les suites étaient marquées par une mauvaise évolution sur le plan infectieux ; il a
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522328_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Elle soutient que : Sur la condition d’urgence : - elle est privée de la totalité de ses revenus pendant la période de fermeture, qui coïncide avec la fin de l’année civile généralement marquée par
Source officielle3ème chambre
DTA_2100911_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
de l'établissement ne portait pas de masque de protection et que le 24 janvier 2021 une cliente de l'établissement, dépourvue de masque de protection, consommait une boisson dans l'établissement et que
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