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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2504076_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A, ressortissant marocain né le 7 mars 1996, a été condamné par le tribunal correctionnel de Perpignan, le 6 décembre 2024, pour des faits de trafic de stupéfiants, à la peine de 18 mois d'emprisonnement
Source officielle2ème chambre
DTA_2301208_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... exerce une fonction d’élu, à savoir la mairie du Barcarès, Perpignan Méditerranée Métropole et le syndicat Rivages Salces Leucate, il n’a pas procédé de la même façon pour 2019.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500951_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l’a assigné à résidence dans la commune de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304028_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme A D qui occupe sans droit ni titre un logement au foyer HUDA, 10, rue Périgot
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304882_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Talha Abdullah Abdo, Husam, Mohanad et Mme E A C qui occupent sans droit ni titre un logement au foyer HUDA, 10 rue Périgot à Metz (57050) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501591_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales du 7 février 2025 portant rejet de sa demande de dégrèvement de la taxe foncière 2024 concernant un immeuble sis 16 rue Duchalmeau à Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504156_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
B... demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés d’ordonner au président de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507124_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
exécution de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 3 octobre 2025 portant interdiction de la manifestation « Pour le cessez-le-feu à Gaza et en Palestine » prévue le samedi 4 octobre 2025 à Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507506_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B..., représenté par Me Arab-Tigrine, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 septembre 2025 par laquelle le chef de l’établissement pénitentiaire de Perpignan a ordonné la prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206374_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
territoire, surplombant le parking de la copropriété Soleil et Montagne, présente un danger imminent, il résulte toutefois de l'instruction que le sapiteur de l'expert désigné par le tribunal judiciaire de Perpignan
Source officielle2ème chambre
DTA_2402875_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
ressortissant guinéen né le 2 février 2005, demande au tribunal l’annulation de la décision du 24 novembre 2023 portant réadmission en Espagne qui lui a été remise par la police aux frontières de Perpignan
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506380_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Le 29 août 2025, il a été interpelé par les services de la police aux frontières du Perthus en face de la gare ferroviaire de Perpignan.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106363_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
d'annuler la décision de l'agence régionale de santé (ARS) Occitanie n° 2021-4856 du 27 septembre 2021 ayant autorisé le transfert de la pharmacie A sise immeuble le Wahoo au 119 avenue Guynemer à Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105970_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Perpignan relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200835_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
à la charge de l'Etat le versement à Me Perino Scarcella de la somme de 1 500 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2303277_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B A (spécialisation - chirurgie de la main), 32 bis, rue Pérignon à Paris (75015) est désigné comme expert avec pour mission, en présence de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502161_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
C... soutient, à l’appui de son moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, qu’il habite au 17 avenue des thermes à Vernet-Les-Bains, soit à plus de 50 kilomètres de Perpignan où il doit pointer tous
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306816_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Perpignan
Source officielle3ème chambre
DTA_2204002_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
représenté par lui-même puis par Me Lenoir, demande au tribunal d' annuler la décision du 30 juin 2022 qui refuse d'admettre sa fille A en seconde en " création et culture design " au lycée Jean Lurçat de Perpignan
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204292_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que lors de son interpellation le 16 août 2022 sur le territoire de la commune de Perpignan (Pyrénées-Orientales), M.
Source officiellePage 25 sur 82