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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100440_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

public du 19 août 2020 dès lors que la parcelle cadastrée section E n° 66 ne fait pas partie du domaine public de la commune et qu'aucune délibération n'autorise le maire à assurer la gestion du domaine

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100142_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

public du 19 août 2020 dès lors que la parcelle cadastrée section E n° 66 ne fait pas partie du domaine public de la commune et qu'aucune délibération n'autorise le maire à assurer la gestion du domaine

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100143_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

public du 19 août 2020 dès lors que la parcelle cadastrée section E n° 66 ne fait pas partie du domaine public de la commune et qu'aucune délibération n'autorise le maire à assurer la gestion du domaine

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100147_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

public du 19 août 2020 dès lors que la parcelle cadastrée section E n° 66 ne fait pas partie du domaine public de la commune et qu'aucune délibération n'autorise le maire à assurer la gestion du domaine

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400200_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400291_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204500_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400119_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

il est entaché de fraude : * le service instructeur avait connaissance, avant la signature de l'arrêté, de la difficulté liée à la propriété de la parcelle concernée, qui semble appartenir au domaine

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201699_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des statuts de l'association syndicale libre des propriétaires de la résidence " Le Hameau d'Epsom ", dite Association du Domaine de la Vie, que son objet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106890_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Domaine des Cèdres " ne produit aucune pièce justifiant de son titre de propriété en méconnaissance

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200641_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302246_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202858_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400127_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

B demande l'annulation de l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401712_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 29 mars 2024 sous le numéro 2401713 par laquelle l'association requérante demande l'annulation de la décision attaquée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200540_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101966_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En ce qui concerne l'avis du gestionnaire du domaine public : 13.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400400_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008384_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de conséquence, ne donnent pas lieu au paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2207286_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Par ailleurs, il résulte également de l’instruction que les infractions constatées les 23 et 28 mai 2021 ne donnent plus lieu à décision de retrait de point.

Source officielle

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