Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense.

Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement dans un logement-foyer

de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a astreint à se présenter une fois par semaine

AESH-i à hauteur de 7 heures par semaine dans le cadre des cours donnés au sein de l'ULIS.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la situation de Mme C au sein de l'établissement où elle est affectée relève des dispositions de la loi du 9 janvier 1986. 5.

circuler muni des documents justifiant de sa situation administrative, pour une durée de quarante-cinq jours, en l'obligeant à se présenter auprès des services de police de Saint-Etienne trois fois par semaine

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une date

D... d’évacuer dans un délai de six semaines le logement qu’ils occupent. 2.

l'Essonne, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de six mois dans un délai de deux semaines

décision du 9 mai 2023 par laquelle la préfète de la Creuse lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, l'a astreint à se présenter deux fois par semaine

heures sur la période d'octobre à avril et sur de brèves périodes à l'exception de la semaine du 10 au 14 octobre.

date du 8 novembre 2023, par lequel le préfet du Gers l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et l'a astreint à se présenter une fois par semaine

de 100 euros par semaine de retard.

D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 10 mai 2022 est annulé.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Seguin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner, dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, d'enregistrer

d'ordonner au Rectorat de Versailles de demander à l'UEMA des Mureaux de réexaminer leur décision de refus d'admission de leur enfant A, dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de trois semaines

destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois, et l'a astreint à se présenter une fois par semaine

Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.