B A pour construire deux serres agricoles sur un terrain situé 319 bis route du Touate, ensemble la décision par laquelle cette autorité a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ».

En l'absence de règlement de ces impositions, le service des impôts des particuliers non-résidents a exercé des actes de poursuites à son encontre.

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L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence

déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". 3.

B C A, ressortissant portugais né le 15 décembre 2001, a été condamné le 4 février 2025 par le tribunal correctionnel de Melun à 6 mois d'emprisonnement, pour détention et offre, cession non autorisée

2023 et des mémoires, enregistrés, le 19 mai 2025 et le 20 juin 2025, l’association One Voice demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2023 par lequel la préfète des Landes a autorisé

de l'autorité environnementale, laquelle n'a été consultée que dans le cadre de la demande initiale formée en 2017, entaché d'un vice de procédure ; en outre, en l'absence d'avis de l'autorité environnementale

Les autorités belges ont été saisies d'une demande de prise en charge et ont explicitement accepté leur responsabilité le 17 août 2023.

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en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, l'autorité administrative reprenne la même décision. 3.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt à agir : Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont des voisins immédiats du projet litigieux.

de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

des non-conformités ni n’impose à M.

A..., attachées principale d’administration d’Etat, adjointe à la cheffe du bureau du séjour, pour signer, notamment, les décisions en litige, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il n’est

Par des décisions du 23 juin 2023, l'autorité consulaire française à H (république démocratique du Congo) a refusé de délivrer à M.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, tirée de l'absence de décision préalable ayant lié le contentieux, doit être accueillie.