Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

décision du 21 juillet 2020 est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - les décisions attaquées reposent sur des faits qui ne sont pas matériellement établis en l'absence

Aux termes de l'article R. 8124-31 du code du travail : " Les agents de contrôle prêtent serment de remplir leurs missions conformément au présent code. / La prestation de serment intervient, lors de leur

, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision.

de participation du public en cas de soumission du projet à étude d'impact au terme de l'avis de l'autorité environnementale ; *en l'absence de plans de masse cotés afin d'apprécier la distance séparant

La radiographie de l'abdomen sans préparation montrait une absence de pneumopéritoine, une absence d'occlusion et un encombrement stercoral colique.

I et Mme B, absents, qui conclut aux mêmes fins J les mêmes moyens et précise que, au regard des pièces produites J le préfet, un doute sérieux existe sur la capacité de M.

techniques de la pêche à la langouste, sur lesquelles sont fondées les décisions litigieuses, n'ont pas été précédés de la consultation du muséum national d'histoire naturelle (MNHN), comme en témoigne l'absence

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

B occupe le poste de " secrétaire d'édition " alors qu'il produit, a contrario, la fiche de la responsable des projets éditoriaux, dans laquelle il est indiqué sa fonction exacte.

saisine du Conseil commun de la fonction publique, en méconnaissance de l'article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 et du décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 d'une part, et qui est inapplicable en l'absence

Toutefois, dans une décision du 5 mai 2022, cette dernière a retiré sa décision implicite, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement du salarié protégé. M.

B a été déclaré en fuite le 12 octobre 2022 et le délai pour exécuter son transfert a été prolongé jusqu'au 11 février 2024. Par l'arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de transférer M.

la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 janvier 2024 et le 7 octobre 2024, la société de propreté et d’environnement de Normandie demande au tribunal : 1°) de prononcer

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Elle ne peut être inférieure à trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation environnementale. / La durée de l'enquête peut être réduite à quinze jours pour un projet

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

511-1 du code de l’environnement eu égard à l’incidence négative du projet sur les milieux aquatiques et la ressource en eau et à l’absence de mesures d’évitement, de réduction et de compensation pour

Auvergne-Rhône-Alpes (FNE AURA) désignée représentante unique, l’association SOS Loire Vivante-ERN France, l’association Nationale pour la Protection des Eaux et Rivières (ANPER-TOS), l’association Protectrice

En deuxième lieu, si Mme A invoque une promesse de prolongation de son contrat de travail au titre des mois de janvier et février 2023, elle n'établit aucunement la réalité et la fermeté d'un tel engagement