La société Free Mobile, qui a demandé l'annulation de cette décision, demande au juge des référés de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; 3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses

Les requêtes n° 2201891 et n° 2201892 présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Après le rejet d’une première demande de réexamen de sa demande d’asile, Mme E... a formé une deuxième demande de réexamen.

En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé de M.

de réexamen qu'il a formée devant elle ; - le préfet s'est estimé lié par les décisions des autorités en charge de l'examen de sa demande d'asile ; - cet arrêté a été adopté alors qu'il n'a pas été

perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

E... demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 2.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 4.

dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ; 4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à

Par les présentes requêtes n° 2203356 et n° 2400344, qu'il convient de joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2022 et l'arrêté

Par les présentes requêtes n° 2203356 et n° 2400344, qu'il convient de joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2022 et l'arrêté

Par voie de conséquence, le moyen invoqué tiré du non-respect de la procédure contradictoire ne peut qu'être écarté. 12.

à l’impôt sur les sociétés au Royaume-Uni et non à l’impôt sur le revenu ; - sa demande tendant au bénéfice du sursis de paiement n’a pas été prise en compte.

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Les requêtes visées ci-dessus concernent un même contribuable et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Les requêtes visées ci-dessus concernent un même contribuable et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.