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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2300377_20240626
26 juin 2024
B A, représenté par Me Ghaem, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande de titre de séjour présentée le 16 août 2022
8e chambre
DTA_2300863_20250422
22 avril 2025
Elle a sollicité le réexamen de sa demande d'asile le 22 février 2022.
5ème Chambre
DTA_2202049_20241129
29 novembre 2024
A B, représenté par Me Sabatier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour mention " vie
1ère Chambre
DTA_2200597_20221104
4 novembre 2022
A a été promu major pénitentiaire à compter du 1er janvier 2007, et qu'il a ainsi méconnu le secret du délibéré. Par des observations, enregistrées le 12 octobre 2022, M.
DTA_2202935_20241119
19 novembre 2024
Par la présente requête, la société Win demande au tribunal l'annulation de cette décision. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
DTA_2202936_20241119
Par la présente requête, la société Win Boulangerie demande au tribunal l'annulation de cette décision. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
3ème chambre
DTA_2106954_20221017
17 octobre 2022
Un mémoire présenté pour Mme A par Me A a été enregistré le 28 septembre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué.
DTA_2105456_20241108
8 novembre 2024
C B, représenté par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle sollicitée le 18 juillet
juge unique (3)
DTA_2302855_20250514
14 mai 2025
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
DTA_2303138_20250620
20 juin 2025
A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur interrégional de service pénitentiaire du grand ouest a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé
DTA_2400155_20260219
19 février 2026
A...
DTA_2302159_20251204
4 décembre 2025
1ère chambre
DTA_2205596_20250114
14 janvier 2025
A..., représenté par Me Ghaem, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé son admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire
DTA_2204626_20241104
4 novembre 2024
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a refusé de majorer la rémunération de ses heures supplémentaires
DTA_2205671_20241104
2e Section - 3e Chambre
DTA_2305414_20230720
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 17 juin 2021, enregistré au tribunal administratif de Paris le 13 mars 2023, le tribunal judiciaire de Paris a sursis à statuer sur la demande présentée
5e Section - 3e Chambre
DTA_2011864_20230531
31 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2020, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception n° 075000 023 001 075 485571 2019 0016172 émis le 11 décembre
2ème Chambre
DTA_2102797_20231005
5 octobre 2023
Elle soutient que : - la proposition de rectification du 23 mars 2017 était insuffisamment motivée ; - c'est à tort que l'administration a qualifié d'acquisitions intracommunautaires l'acquisition
DTA_2200596_20221104
Aux termes de l'article R. 721-9 du même code : " Si le membre de la juridiction qui est récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. / Dans le cas contraire, la juridiction,
DTA_2200654_20221110
10 novembre 2022
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