Il soutient que : - la responsabilité de la commune de La Faute-sur-Mer sur le fondement des dommages permanents de travaux publics compte tenu de la gêne occasionnée par la chute des aiguilles des pins

B soutient que le département du Var a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que, en faisant " arbitrairement obstacle " à l'exercice de son droit de visite et d'hébergement,

Elle soutient que, compte tenu de la responsabilité de la commune de Cherbourg-en-Cotentin est engagée, elle est fondée à solliciter la somme de 11317,22 euros au titre de ses débours.

conditionne le versement de cette indemnité à la vente de la parcelle cadastrée section ZH n° 38 ; - la responsabilité de la commune est engagée sans faute en sa qualité de gardienne ; - cette responsabilité

Sur l'action publique : 4.

Le moyen tiré de la prescription de son action doit donc être écarté. Sur la responsabilité : 9.

à une date concomitante au 31 mars 2016, en méconnaissance des articles R. 314-97 et L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles ; - sa responsabilité pour faute est également engagée dès

Elles font valoir que : - l’action en responsabilité décennale est prescrite ; - l’action en garantie des vices cachés est prescrite.

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

En second lieu, la personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'architecte, maître d'œuvre : 5.

Sur la responsabilité de la commune de Domloup : 7.

En dernier lieu, le juge administratif saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics décrite au point 2 ou dans le cadre de l'action en responsabilité

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Loire-Authion doit être écartée. Sur la responsabilité de la commune : 4.

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

Elle soutient que : - à titre principal, elle prend acte du désistement d'instance et d'action de la commune de Niort à son égard en raison de l'intervention du protocole d'accord conclu le 2 mai 2024

B... en raison de la prescription de l’action en responsabilité et de l’inutilité de la mesure d’expertise sollicitée ; 2°) subsidiairement, de prendre acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise

Par suite, l’autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière et, notamment, sur celles qui

Sur les conclusions de la commune de Marly-le-Roi tendant à l'engagement de la responsabilité de la société Gruet Ingénierie et de la société Sombat sur le fondement de la garantie décennale : 8.

En raison des pouvoirs dont le département se trouve investi pour un mineur pris en charge en application de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, sa responsabilité est engagée