Mme A... tendant à la remise gracieuse de ses dettes de revenu de solidarité active.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

L'essentiel des demandeurs sont des jeunes actifs à la recherche de logements de taille T3, intéressés par un marché immobilier plus accessible que celui de La Roche-sur-Yon.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juin 2025 et 15 juillet 2025, la société civile immobilière (SCI) Paprika, représentée par Me Vigo, demande au tribunal :

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette n° 2538 émis à son encontre le 12 décembre 2024 par le maire de Gardanne en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 423,01 euros correspondant

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 246-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de

du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours administratif préalable obligatoire en date du 30 janvier 2024 tendant au rétablissement du revenu de solidarité active au taux légal

social et non par un tiers partenaire, l'administration fiscale ajoute une condition non prévue par l'article 199 undecies C du code général des impôts ; - l'association Soliha Antilles Agence Immobilière

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 juillet 2020 et le 25 janvier 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Soyaux Plastiques Complexage, représentée par Me

Cette condition est appréciée à la date de l'apport, en tenant compte des droits détenus par le contribuable à l'issue de celui-ci. () ". 3.

Cette condition est appréciée à la date de l'apport, en tenant compte des droits détenus par le contribuable à l'issue de celui-ci. () / VI.

Vendée a refusé d'exclure totalement le montant de la pension alimentaire qu'elle perçoit pour le calcul de ses droits au revenu de solidarité active.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 262,30 euros relatif à l'enlèvement pour mise

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 187,50 euros relatif à l'enlèvement pour mise

Selon l'article L. 325-9 du même code : " Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire (). ".

Selon l'article L. 325-9 du même code : " Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire (). ".