Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003496_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
III- En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article sont suspendus jusqu'à la remise de la copie des
Source officielle4ème chambre
DTA_2105344_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
mémoires enregistrés le 11 octobre 2021, le 24 août 2022, le 30 septembre 2022 et le 7 novembre 2022, le centre hospitalier de Carcassonne, établissement coordinateur de filière du groupement de coopération
Source officielle1ère chambre
DTA_2301371_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A..., représenté par Me Weill, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2101205_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Les requérants demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d'enlèvement des ordures ménagères en litige. 2.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203898_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
B, affecte donc seulement le redressement de ses bases imposables à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, tel qu'il résulte des courriers du 25 janvier 2019. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011169_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A B, représenté par Me Granger, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des
Source officielle1ère chambre
DTA_2304731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’illégalité de la délibération n° 2022-25 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 20 janvier 2022 portant décision relative aux règles relatives à la programmation, au mécanisme d’ajustement
Source officielle1ère chambre
DTA_2304754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’illégalité de la délibération n° 2022-25 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 20 janvier 2022 portant décision relative aux règles relatives à la programmation, au mécanisme d’ajustement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108396_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de classement de certaines parcelles individuelles ou d'emplacements réservés, pour tenir compte des caractéristiques du terrain, ajustements portant sur une surface résiduelle du territoire communal.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302788_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Comte ni le message, inapproprié mais isolé, de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103820_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
H a été assujetti à des cotisations primitives d'impôt sur le revenu au titre des années 2014, 2015 et 2016. M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102882_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
C D, représenté par la SELARL Arcane Juris, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2301011_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
B, représenté par Me Poméon, demande au tribunal : 1°) de réduire les montants des cotisations de taxe foncière auxquels il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022, à raison d'une habitation
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2203615_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A B, représenté par Me Falzoï, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa réclamation préalable tendant à l'ajustement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300756_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2111274_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2200475_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
la société en nom collectif (SNC) La Routière de l'Est Parisien, représentée par Me Emin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle à hauteur de 462 390 et 451 377 euros des cotisations
Source officielleJU2
DTA_2004144_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En ce qui concerne la décharge des cotisations de taxe foncière résiduelles 2019 et 2020 : 11.
Source officielle7ème chambre
DTA_2003137_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur la recevabilité des conclusions aux fins de décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre des années 2014 à 2017 : 2.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1912408_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Sur les conclusions à fin de réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties contestées : En ce qui concerne l'année 2016 : 2.
Source officiellePage 25 sur 46