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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2206055_20230130
30 janvier 2023
Il appartient à la demandeuse de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens d'apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l'héberge et qui s'est engagée à prendre
DTA_2206769_20230228
28 février 2023
DTA_2302920_20240115
15 janvier 2024
Il appartient au demandeur de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens d'apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l'héberge et qui s'est engagée à prendre
DTA_2215168_20231023
23 octobre 2023
Il appartient au demandeur ou à la demandeuse de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens d'apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l'héberge et qui s'est
juge unique (5)
DTA_2004211_20220812
12 août 2022
de rentrée scolaire, l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments) ; - des aides, allocations et prestations à caractère gracieux () / L'importance et la nature des difficultés rencontrées
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106520_20220825
25 août 2022
L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ".
Juge Unique
DTA_2409815_20251231
31 décembre 2025
garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ».
6ème Chambre
DTA_2100925_20250206
6 février 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 3.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2204435_20240220
20 février 2024
tout changement de sa situation personnelle auprès de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
JU 5ème chambre
DTA_2203419_20230214
14 février 2023
B était allocataire auprès de la caisse d'allocations familiales du Rhône.
3ème chambre JU
DTA_2500418_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 262-2 du même code : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu
DTA_2303331_20240717
17 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 262-2 du même code : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu
DTA_2101178_20221031
31 octobre 2022
2ème Chambre
DTA_2100023_20230803
3 août 2023
Elle est explicitement motivée par les conditions sanitaires liées à la Covid-19 et à la période de confinement alors en cours. 5.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2305044_20230315
15 mars 2023
Ainsi, il ne justifie pas des raisons pour lesquelles il n'a pas recouru au juge des référés dans de meilleurs délais.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2519161_20260129
29 janvier 2026
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
DTA_2519171_20251224
24 décembre 2025
A... dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans son pays d’origine dans des conditions décentes.
ORTA_2321285_20230916
16 septembre 2023
pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources.
DTA_2202093_20231012
12 octobre 2023
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2002597_20220919
19 septembre 2022
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