Par un jugement du 28 janvier 2021, confirmé par la Cour administrative d'appel de Nantes par une ordonnance du 9 septembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête de M.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

La clôture de l'instruction a été fixée au 10 septembre 2023 par une ordonnance du 26 juin précédent.

Par ordonnance du 9 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 10 juillet 2023.

de l'OFPRA du 24 décembre 2021 rejetant la demande d'asile de M.

un lieu susceptible de les accueillir ; - la saturation des dispositifs d'hébergement de droit commun relevant de la préfecture est constante ; les réponses d'urgence mises en œuvre par le 115 ne sont

B contre la décision du 6 avril 2023 rejetant sa demande d'asile a été lu en audience publique le 21 octobre 2024, M.

A a saisi la CNDA le 15 décembre 2022 d'un recours contre la décision de l'OFPRA du 10 novembre 2022 rejetant sa demande de réexamen.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 17 mai 2022, la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'un appel présenté par la SAS Auchan Hypermarché a annulé l'ordonnance du président de la 7ème

Par une ordonnance du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal la requête présentée par M. B.

La clôture d'instruction a été prononcée au 20 mars 2024 par une ordonnance du 7 février 2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2025 au tribunal administratif de Nîmes puis transmise au tribunal administratif de Toulouse par ordonnance du 23 juin 2025, M.

Le respect de la liberté de manifestation et de la liberté d'expression, qui ont le caractère de libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,

La cour d'appel de Paris a notamment relevé que Mme C " a choisi délibérément d'exploiter sexuellement plusieurs compatriotes dont la misère dans leur pays natal les a conduites à accepter de venir en

une ordonnance de la cour d'appel d'Orléans du lendemain.

Par une décision du 12 juillet 2022, la commission d’appel a confirmé cette décision.

La Cour d'appel de Montpellier a ordonné le 3 décembre 2021 la libération de M. B.

Vu : - le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 2000113 du 16 mars 2020 et l'ordonnance de la cour administrative d'appel de Marseille n° 20MA02879 du 16 septembre 2020 ; - le jugement du

Par suite, le moyen tiré la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 7.

Par ordonnance du 4 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 4 septembre suivant. Vu les autres pièces du dossier.