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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2104009_20240517
17 mai 2024
enregistrés le 25 novembre 2021 et le 9 juin 2023, Mme C A et Mme B A, représentées par Me Knispel, demandent au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier (CH) d'Avignon solidairement avec son assureur
5ème chambre
DTA_2108084_20230202
2 février 2023
La D (ACM), assureur de M. et Mme B, a sollicité de la commune l'indemnisation des préjudices ayant résulté de l'indemnisation de ses assurés.
1ère Chambre
DTA_2100362_20230503
3 mai 2023
commis par son assuré, et ce alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré, dans la réalisation du fait dommageable qui lui est imputé, relèverait de la compétence du juge administratif
1ère chambre
DTA_2002720_20220713
13 juillet 2022
de la société SPOT, la compagnie AXA, assureur de la société SFICA, la société SFICA et le bureau de contrôle Véritas à lui verser en réparation des préjudices en lien avec les désordres affectant le
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305773_20231228
28 décembre 2023
En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours. / Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais
2ème chambre
DTA_2001607_20231113
13 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 113-12 du code des assurances : " La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat
6ème chambre
DTA_2203689_20250521
21 mai 2025
Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400337_20240416
16 avril 2024
Elle soutient que : - la société MAAF Assurances SA assure exclusivement la société Atelier d'Architecture Bat Concept (AABC) pour des contrats automobiles et moto, excluant, de facto, toute couverture
Chambre 2
DTA_2201291_20230706
6 juillet 2023
assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. () / L'acceptation de l'offre de l'office
DTA_2101361_20230706
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412376_20250804
4 août 2025
auprès de la société L'Auxiliaire, et ACE BTP assistance conseil, assurée auprès de la société MAF ; la mission de contrôle technique a été confiée à la société Dekra France ; la société Servignat, assurée
DTA_2303106_20251001
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1142-15 du même code : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2403438_20250519
19 mai 2025
En outre, le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux. 5.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206753_20230125
25 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, la société Sonatech et son assureur, la société XL Insurance Compagny SE, représentées par Me Thorrignac, demandent qu'il leur soit donné acte
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209752_20250812
12 août 2025
, la SHAM, à verser à Mme A la somme de 5 000 euros ; 3°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Tourcoing et son assureur, la SHAM, à verser à M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1912891_20230313
13 mars 2023
taux légal à compter du 18 octobre 2018 et de leur capitalisation ; 2°) de condamner la société Axa France IARD à lui verser la somme de 350 euros en remboursement des frais d'expertise ; 3°) d'appeler
8ème chambre
DTA_1900592_20250704
4 juillet 2025
, la MAF, la société Roquigny et son assureur, la SMABTP, la société Reithler et son assureur, la SMABTP, la société Langlois-Sobreti et son assureur, la société Covea Risks, la SMABTP, assureur de la
3ème Chambre
DTA_2201743_20250422
22 avril 2025
Ils ont interjeté appel de ce jugement devant la Cour d'appel de Paris. 3.
DTA_1909854_20230411
11 avril 2023
n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur ().
DTA_2300771_20251002
2 octobre 2025
de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. ».
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