aucune observation de sa part et il conclut au rejet de la requête.

Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 19.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Ses deux demandes ayant été implicitement rejetées, Mme D... a notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler ces décisions implicites de rejet.

Ses deux demandes ayant été implicitement rejetées, Mme D... a notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler ces décisions implicites de rejet.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2023, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par Me Camacho, conclut au rejet de la requête.

J aux autorités italiennes doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 23. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M.

Les façades d'un bâtiment ou d'une construction sont définies par ce règlement comme l'ensemble de ses parois extérieures, hors toiture.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M. A...

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". en ce qui concerne l'urgence : 4.

Par ailleurs, si les associations requérantes soulignent la nécessité de disposer de points de recharge des téléphones portables pour appeler le 115, elles n’établissent pas que des mises à l’abri n’auraient

Par une décision du 31 mai 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFRPA) a rejeté sa demande d'asile.

Ainsi, il y a lieu de rejeter ce poste de préjudice. 22.

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, la commune de Bobigny conclut au rejet de la requête.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée à la suite de l'appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le premier expert indique dans son rapport qu'il n'y a pas lieu de retenir un préjudice esthétique temporaire et le second expert ne se prononce pas sur ce chef de préjudice.