Par un arrêté du 30 septembre 2025, M. B... a été placé en rétention administrative. Elargi par le juge des libertés et de la détention, M.

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 29 août 2025, le préfet du Val-de-Marne a obligé M.

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 5 septembre 2023, le préfet des Yvelines a obligé M.

Le CHU de Montpellier oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête au fond.

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - Mme A ne remplit pas les conditions d'éligibilité pour bénéficier de la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, qui comporte l'indication des voies et délais de recours ouverts à son encontre, a été notifié à M.

Meyrignac qui a relevé d'office l'irrecevabilité de la requête du fait de sa tardiveté ; - et les observations de Me Ozeki substituant Me Ottou, représentant M.

Il soutient que : - sa requête est recevable : elle n'est pas tardive dès lors que l'affichage n'était pas régulier et que le permis a été obtenu par fraude ; - l'arrêté délivrant le permis de construire

Si le préfet soutient que la requête serait tardive, il ne produit pas, ainsi qu’il lui incombe, la preuve de la notification de la décision.

représentée par Me Lafforgue, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Par la requête précitée, l'intéressée demande l'annulation des décisions contenues dans ledit arrêté. 2.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - les motifs de refus sont illégaux.

représentée par la SELARL Frédéric Ortega, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

Aux termes de l’article R.181-44 du code de l’environnement : « En vue de l'information des tiers :/ 1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie

B et lui avait fait obligation de quitter le territoire français par un arrêté en date du 4 juillet 2022 que l'intéressé n'avait pas contesté ; le présent arrêté portant obligation de quitter le territoire

des conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 2 janvier 2023 du préfet du Val-d’Oise en raison de leur tardiveté et, d’autre part, de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation d’une nouvelle

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 2 septembre 2020 : 2.

Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours.

C D épouse A, représentés par Me Mazas, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

C A B, représenté par Me Hellal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023