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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DTA_2302360_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-5 et D. 4122-13 du code de la défense, ainsi que les dispositions de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, o elle est illégale du fait de la méconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516049_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A... étant à ce stade maintenu en vie artificiellement, grâce notamment aux différents équipements de réanimation, ce qui constitue une obstination déraisonnable au sens de l’article L. 1110-5-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103920_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : "'Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2211417_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article R. 441-14 du même code : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106648_20240226
26 février 2024
26 février 2024
16 et 16-3 du code civil ainsi que l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; sont également violées à ce titre les dispositions combinées de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106649_20240226
26 février 2024
26 février 2024
16 et 16-3 du code civil ainsi que l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; sont également violées à ce titre les dispositions combinées de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224678_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003341_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Article 2 : La société Chabrières versera à la société Lidl une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2209246_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article L.1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301493_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
l'objet de traitements inhumains ou dégradants énoncé à l'article 3 de la même convention, au droit à la santé défini à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique et au droit à un recours effectif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108377_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10. Les conclusions présentées par M. A, la partie perdante, doivent être rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306475_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et par l'article 7 du décret n° 85-1148
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103591_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par la décision attaquée, prise au visa des articles L. 6526-1 et suivants du code des transports et des articles R. 410-4 et suivants, R. 426-17 et D. 424-2 et suivants du code de l'aviation civile et
Source officielle3ème chambre
DTA_2202699_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
1111-4 et R. 4127-36 du code de santé publique, de l'article 16-1 du code civil, de l'article 5 de la convention d'Oviedo, de la déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme, de l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206118_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2318155_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En ce qui concerne le défaut d’information préalable et de consentement éclairé : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2207597_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « I. Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101445_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 1111-7 du code de la santé publique. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300241_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1. » Aux termes de l’article L. 3222-5-1 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2305728_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
a la charge ; - la décision est contraire aux dispositions des articles L. 110-1 , L. 110-1-1 et L.110-2 du code de l'environnement et de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales
Source officiellePage 25 sur 46