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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1904010_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904011_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle2ème chambre
DTA_2102619_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205404_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2402333_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En ce qui concerne la responsabilité sans faute : Aux termes de l’article 1245-3 du code civil : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300036_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007974_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103714_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 5 000 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202610_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528019_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103882_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
47 et 388 du code civil ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnait
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302660_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1205 du code civil : " On peut stipuler pour autrui. / L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101120_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006743_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; - il est entaché d'une erreur de fait et méconnaît les dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'environnement dès lors qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2202017_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101056_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1240 du code civil.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2225052_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ". 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106755_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B ne pouvait être regardé comme étant encore en âge de procréer au sens de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2011325_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904632_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.
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