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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001552_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2126937_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
reprises aux articles L. 121-6 et suivants du code de l'énergie, la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques est assurée par une contribution
Source officielle4ème chambre
DTA_2202285_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 411-2 du code général de la fonction
Source officielle2ème chambre
DTA_2100385_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202334_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101030_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
C au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102653_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2100529_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231
Source officielle9ème Chambre
DTA_2303767_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu : le décret n°2007-1188 du 3 août 2007 ; le décret n°2021-1257 du 29 septembre 2021 ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310864_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
, les compétences suivantes : () 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : () b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2215657_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001550_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la délibération prescrivant la révision du plan local d'urbanisme, recodifié à l'article L. 103-2 du même code, dans
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2101978_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 2192-10 de ce code, anciennement alinéa 1er de l'article 1er du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106473_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 modifié
Source officielle2ème chambre
DTA_2300610_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il a ensuite précisé que le projet de Mme B n'est pas au nombre des exceptions énumérées à l'article L. 111-4 de ce code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200452_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Dès lors, étaient prescrites au 1er janvier 2017, en application du premier alinéa de l'article 1er précité de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, les créances indemnitaires invoquées par l'épouse
Source officielle1ère chambre
DTA_2103725_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DTA_2408272_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2523839_20260205
5 février 2026
5 février 2026
prévues aux articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, dans le délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement, sous peine d’une astreinte de 150
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530469_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
millions d’euros en réparation des préjudices subis ; 4°) de mettre à la charge de l’État et de l’ADEME une somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 25 sur 427