Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 2 JU
DTA_2301177_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
résultant de l'application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est abaissé pour les fonctionnaires relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite qui ont commencé
Source officielleJuge unique 6
DTA_2101505_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du 1 de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sous réserve que ses blessures
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2428721_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101122_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
) de mettre à la charge du Carrefour d'Accompagnement Public Social une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2209456_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
2 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il constitue une décision de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101603_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414056_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003161_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_1905129_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
l'exception des services militaires mentionnés au 2° de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'ils ont été rémunérés soit par une pension, soit par une solde de réforme
Source officielle2ème chambre
DTA_2201580_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
579,10 euros, 9 651,73 euros et 2 584,76 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer ces sommes ; 3°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative,
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2420895_20260225
25 février 2026
25 février 2026
II - Des charges ci-après : (...) 2°) (...) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil (...) ».
Source officielleAide sociale
DTA_2401876_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil en l'absence de " décompte de créance " doit être écarté.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2204449_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
R. 133-9-2, R. 142-1 et R. 124-4 du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît les dispositions des article 1302, 1302-1 et 1353 du code civil dès lors que la caisse ne produit pas le décompte de
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119761_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Le titre de perception en litige indique dans la case dédiée à la description de l'objet de la créance : " Demande de restitution d'un indu de solde sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_1901724_20220803
3 août 2022
3 août 2022
30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904566_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article
Source officielleJuge unique 6
DTA_1900605_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
- le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202955_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300805_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L'article R. 421-2 du code de justice administrative dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
Source officielle(R.222-13)JU3
DTA_2303278_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation Aux termes de l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au 21 mai 2014, date du décès de M.
Source officiellePage 25 sur 51