Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2416525_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
en application de l'article L. 137-4 du code des relations entre le public et l'administration et ne peut se voir opposer l'exception posée par le 6° de l'article L. 311-6 du code des relations entre
Source officielle7ème chambre
DTA_2200470_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105249_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique: " () Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2309272_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109198_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 300-6 du code de l'urbanisme. 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408602_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 262-3 de ce code : " () / L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielle1ère chambre
DTA_2202147_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.
Source officielleChambre 3
DTA_2300248_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104655_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Toutefois, la société MP Conseil est expressément présentée à l'article 1er du règlement du concours comme faisant partie, en sa qualité d'assistant du maître d'ouvrage, de l'organisation de la maîtrise
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406277_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L'article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête, dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2104224_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1915770_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326461_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Cette lettre et ce mémoire doivent ainsi être regardés comme constituant la réclamation au sens du 1.1 de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales de l’article 50.1.1 du CCAG travaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200329_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
13. 3 et 20. 4 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301865_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2115384_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
La société Taverne de la Butte, qui exploite un fonds de commerce de restauration rapide, restaurant et bar au 13, rue de la Butte-aux-Cailles, dans le 13e arrondissement de Paris, a sollicité le 30 avril
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300587_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de commerce ; - l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002100_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
ayant été associées et consultées, en application des dispositions de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, notamment la chambre du commerce et de l'industrie, de la chambre des métiers, du comité
Source officielle6ème chambre
DTA_2101743_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Selon l'article 17 dudit arrêté : " I. - Le contrôle des stages, opéré par les agents mentionnés à l'article R. 213-4, alinéa 1, du code de la route, est destiné à vérifier l'application du programme de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300022_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L'article L. 134-2 du même code dispose que : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur
Source officiellePage 25 sur 166