CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

542 résultats pour « article 1345-5 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2207570_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article VII.5. du CCAP : « L’article IV du CCAP déroge à l’article 14.1. du CCAG (en ce qui concerne le calcul du montant des pénalités de retard) ».

Source officielle

Page 25 sur 28

← PrécédentSuivant →
TA

3ème Chambre

DTA_2302609_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

14 de la directive 2009/128/CE, de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, de la liberté d’entreprendre et de la liberté du commerce et de l’industrie ; - à défaut, la responsabilité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102193_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501148_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

regardée comme non sérieusement contestable.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008760_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 27.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108705_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100397_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200885_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201545_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des assurances ; - le code des marchés publics ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303621_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 5 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché : « (…) Conformément à l’article 10 du code des marchés publics, l’attribution est prévue par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300195_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003612_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme : " Les dispositions de l'article L. 122-5 ne s'appliquent pas lorsque le schéma de cohérence territoriale ou le plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903381_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

de 5 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202790_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901147_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201532_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500017_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Aux termes de l'article R. 374-4 du même code : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100814_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

prévue à l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007879_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " Pour l'application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2216530_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 541-1 du code de justice administrative que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer

Source officielle