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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126975_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article 1599 quater C du même code : " I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France. () III

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126982_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article 1599 quater C du même code : " I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France. () III

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203435_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400710_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 juin, 30 septembre et 15 octobre 2024, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201457_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200293_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

du II de l'article 12.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2128012_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article 1599 quater C du même code : " I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France. () III

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308062_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 14 et 15 de l’arrêté du 21 avril 2007 doivent être écartés. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202592_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

D'une part, aux termes du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement () / 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204471_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Enfin, l'article 14 de cette loi précise : " I. () / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203237_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes du II de l'article 86 de l'annexe III à ce code, pris pour l'application du i de l'article 279 : " Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203238_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes du II de l'article 86 de l'annexe III à ce code, pris pour l'application du i de l'article 279 : " Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105450_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

et du e second alinéa du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2406774_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

des articles III. 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106574_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2014258_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation de l'investissement. () / L'option prévue au premier alinéa du II de l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110083_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

prévu au second alinéa du II du même article 12.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110890_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

prévu au second alinéa du II de l'article 12. () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302457_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le préfet soutient que le permis de construire litigieux a été délivré en méconnaissance des prescriptions imposées par les dispositions de l'article III.1.1 du titre III du règlement du plan de prévention

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001835_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

visées auxdits articles."

Source officielle

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