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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200136_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
3 et 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507009_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -le code civil ; -le code des relations entre le public et l'administration ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006896_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de paiement solidaire conformément aux dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001308_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
collégiale de jugement en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406833_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative
Source officielle10ème chambre
DTA_2003213_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102020_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle3ème chambre
DTA_2100844_20230222
22 février 2023
22 février 2023
des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301986_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
l'article 47 du code civil () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_1909634_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
La décision attaquée mentionne les articles 21-23 et 21-27 du code civil. Elle précise que M.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2302036_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
sont déterminées par les dispositions de l'article 1496 du code général des impôts. 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400565_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office
Source officielleJuge unique 6
DTA_2108637_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A D demande au tribunal de réviser sa pension de retraite pour prendre en compte une bonification d'un an pour enfant en application du b) de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2008507_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (dans sa version issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010) : " I.- Il est institué un régime public
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2400233_20260227
27 février 2026
27 février 2026
; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008862_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il soutient que : - la décision du 6 juillet 2020 est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article 49 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 et de l'article L. 232-4 du code des relations
Source officielle2ème chambre
DTA_2100522_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 595 du code civil : " L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200819_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
316 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001946_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
au regard des dispositions de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - les deux décisions de 2020 sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur de fait
Source officielle5ème chambre
DTA_2007606_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
C doit, dès lors, en raison des effets conférés à l'acte de donation par les dispositions de l'article 894 du code civil, être regardé comme disposant d'un droit réel immobilier sur ce bien, au sens de
Source officiellePage 25 sur 2007